Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.97
Versions de la disposition

Texte complet
87.97. Dans le cas où les années ou parties d’années de service créditées au hors-cadre à la fin de l’entente seraient inférieures à celles estimées par Retraite Québec, l’entente est prolongée jusqu’à la date où les années ou parties d’années de service créditées au hors-cadre correspondent à l’estimation faite par Retraite Québec.
Dans le cas où le hors-cadre n’aurait pas droit à sa pension à la fin de l’entente, celle-ci est prolongée jusqu’à la date où le hors-cadre aura droit à cette pension.
C.T. 193820, a. 6; N.I. 2017-12-01.
87.97. Dans le cas où les années ou parties d’années de service créditées au hors-cadre à la fin de l’entente seraient inférieures à celles estimées par la CARRA, l’entente est prolongée jusqu’à la date où les années ou parties d’années de service créditées au hors-cadre correspondent à l’estimation faite par la CARRA.
Dans le cas où le hors-cadre n’aurait pas droit à sa pension à la fin de l’entente, celle-ci est prolongée jusqu’à la date où le hors-cadre aura droit à cette pension.
C.T. 193820, a. 6.
© Gouvernement du Québec